Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par NAZAR HOME, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000,00 EUROS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 928804897, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, (ci-après «NAZAR HOME ») auprès d'acheteurs non professionnels et des internautes effectuant un achat de produit ou service sur le site (ci-après « les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par NAZAR HOME par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande à partir du Site internet www.nazar-home.com et l’ensemble de ses pages (ci- après « le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par NAZAR HOME.

Les informations légales concernant l'hébergeur et NAZAR HOME, notamment les coordonnées sont fournies dans les mentions légales du présent Site. Le Site internet www.nazar-home.com est éditée par NAZAR HOME. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournis dans la politique de protection des données de NAZAR HOME.

L'achat des produits commercialisés par NAZAR HOME ne relève pas d'un des actes de gestion de la vie quotidienne, au sens des dispositions de l'article 1145 du Code civil. En conséquence, le Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 425 du Code civil.

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de livraison des produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’internaute visitant et utilisant le Site (ci-après « l’Utilisateur »), de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, quireconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur ou le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales. ».

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont l'ensemble des produits et services qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site (ci-après « les Produits »).

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le Site.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits à l'aide de fiches descriptives et photos par NAZAR HOME sur le Site avec la plus grande exactitude possible. NAZAR HOME indique néanmoins au Client, que malgré toute l'attention dont NAZAR HOME a fait preuve, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore de l'adaptation technique. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est informé qu’il doit prendre connaissance de toute information jointe au Produit, portée sur le Produit ou son emballage, relatives aux précautions d'emploi et aux conditions d'utilisation avant toute utilisation.NAZAR HOME ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage éventuel survenu suite à une utilisation non conforme aux conseils et/ou préconisation présentés sur le Produit, sur son emballage et/ou sur sa notice. Le Service Clients du présent Site est accessible via le formulaire de contact sur le Site, par téléphone, par courriel et par courrier postal aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du Site.

Les prix des Produits indiqués sur le Site sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

NAZAR HOME se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des services. NAZAR HOME se réserve également le droit de modifier à tout moment et sans préavis, ses prix. Néanmoins, le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

L’Utilisateur inscrit au Site (ci-après « Membre ») a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre ala possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, NAZAR HOME ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur. A cette fin, le Membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au Membre Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son éditeur ne pourrait être engagée. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Membre.

NAZAR HOME se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales de Vente (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Membre fournit sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour NAZAR HOME, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Membre, le cas échéant.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, le Membre doit adresser une demande de suppression de compte au Services Clients à travers le formulaire de contact indiquant qu’il souhaite supprimer son compte ou par mail à l’adresse : contact@nazar-home.com.

L’utilisation des services du Site est limitée à la France métropolitaine.

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’Utilisateur du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son Panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son Panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé vers une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance et où lui seront communiqués le nombre et caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire et le Prix final.

Avant tout achat ou passation de commande, le Client doit vérifier les dimensions des colis indiqués sur chaque fiche Produit afin de s’assurer de l’accessibilité des colis au moment de la livraison.

S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes Conditions Générales de Vente et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de la commande et renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant (tels que nom, prénom, adresse etc…), nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces Conditions Générales de Vente relative au paiement.

Le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par NAZAR HOME, et après encaissement par NAZAR HOME de l'intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article.

NAZAR HOME se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les Produits et articles vendus restent la propriété de NAZAR HOME jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, au choix par carte bancaire ou par PayPal.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire de plateforme de paiement en ligne Société Générale. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque.

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa, Maestro et Mastercard.

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, NAZAR HOME peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des Clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site, le Client s'engage à fournir à NAZAR HOME les justificatifs d’identité qui pourront lui être demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, NAZAR HOME se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.

Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à son compte PayPal ainsi que son mot de passe PayPal. Si le Client ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement.

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Belgique, Corse, Luxembourg (hors DOM-TOM).

Conformément à l'article L 216-1 du Code de la consommation, le délai de livraison sera indiqué au Client sur le Site avant toute passation de commande et avant qu'il ne soit lié par un contrat à titre onéreux, lors du processus de commande ou dans la description des produits commandés.

En cas d'indisponibilité du Produit, NAZAR HOME s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais. NAZAR HOME pourra proposer, au choix du Client, une alternative au produit indisponible ou le remboursement. Si le Client choisit le remboursement, le Client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément à l’article L 216-7 du Code de la consommation.

En cas d'allongement prévisible du délai d’expédition, NAZAR HOME s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

La responsabilité de NAZAR HOME ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’ils sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, plus généralement, par la jurisprudence constante.

En cas de non-respect du délai mentionné, le Client peut annuler sa commande en contactant le Service Clients de NAZAR HOME. L'annulation ne sera prise en compte par NAZAR HOME que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée par NAZAR HOME.

Avant tout achat ou passation de commande, le Client doit vérifier les dimensions des colis indiquées sur chaque fiche Produit afin de s’assurer de l’accessibilité des colis au moment de la livraison. Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer que les dimensions du colis permettent une livraison conforme. Le Client ne pourra invoquer les dimensions du colis pour refuser la livraison.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…); toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves expresses manuscrites, et accompagnées de la signature du le Client. Pour exercer son droit de refus du colis, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus du colis, et la société NAZAR HOME ne sera pas tenue d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du colis du Client.

En cas de non-livraison d'une commande ou d'une partie de la commande, le Client pourra se manifester auprès du Service Clients de NAZAR HOME afin de faire annuler la commande en contactant le service client à l’adresse mail : sav@nazar-home.com.

En application de l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de sa commande. Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine, dans un état correct c’est-à-dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage, absence d’endommagement du produit, présence de tous les éléments, produit complet) ni utilisation du Produit, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication à NAZAR HOME de sa décision de se rétracter et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les Produits se rapportent. Le Produit devra tout de même être parfaitement emballé et protégé. Les frais de retour seront à la charge du Client. Le Client devra réaliser une demande par mail. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra le bénéfice du droit de rétractation et le Produit lui sera de nouveau renvoyé à ses frais. Pour les clients qui souhaitent que l'enlèvement des colis soit géré par NAZAR HOME, la demande doit être faite au Service Clients. Les frais d'enlèvement seront communiqués au client et devront être acceptés avant la prise en charge du retour.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas à la société NAZAR HOME, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès de la société de transport afin de leur demander de localiser ce dernier.

Pour l'application de cet article, le Client devra informer NAZAR HOME dans les délais visés ci-dessus de l’exercice de son droit de rétractation et retourner à NAZAR HOME les Produits à l'adresse suivante : NAZAR RUGS, 1625 Route de Sandillon, 45560 Saint Denis en Val.

En cas de demande de remboursement, NAZAR HOME remboursera le Client dans un délai maximal de 14 jours, à compter de la date à laquelle NAZAR HOME aura réceptionné le retour du produit. Conformément aux dispositions de l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, tout produit qui est fabriqué selon les choix et les indications spécifiques que vous nous fournissez lors de la commande est considéré comme personnalisé et ne peut faire l'objet d'une rétractation. En passant commande d'un Produit personnalisé sur notre site, vous reconnaissez et acceptez que ces biens ne peuvent être retournés ou remboursés, sauf en cas de non- conformité ou de défaut avéré du produit.

Les Produits fournis par NAZAR HOME bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales de :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien
• 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours
• 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais dereprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement
• 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil, à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer NAZAR HOME, par écrit dans les délais ci- dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

NAZAR HOME remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation parNAZAR HOME du défaut de conformité ou du vice caché. La garantie de NAZAR HOME est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme ou affecté d’un vice doivent s’effectuer par mail à l’adresse : sav@nazar-home.com.

Pour l'application des Garanties précitées, le Client devra informer NAZAR HOME dans les délais visés ci-dessus de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés et retourner à NAZAR HOME les Produits à l'adresse suivante : NAZAR RUGS, 1625 Route de Sandillon, 45560 Saint Denis en Val.

Les marques et logos contenus dans le Site sont déposés par NAZAR HOME, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leur, reproduction, imitation avec ou sans adjonction de signes et/ou dessins et/ou logos, diffusions à quelque titre que ce soit sans l’accord de NAZAR HOME encourt les sanctions prévues par la loi.

D’une manière générale, tous les éléments du présent Site appartiennent à NAZAR HOME ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par NAZAR HOME sur le Site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques, photos, ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et est susceptible de constituer des actes de contrefaçon ou de violation de droit de propriété industrielle sanctionnés par la loi. Tout Membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de NAZAR HOME, sauf dans les cas des garanties légales, à savoir dans les cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation, tels qu’indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente.

L'Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

En tout état de cause, NAZAR HOME ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• - De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation.
• - D'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'Utilisateur.
• - Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'Utilisateur à partir du Site.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Site ou de son éditeur.

La responsabilité de NAZAR HOME ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur.

Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de NAZAR HOME sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des Produits. Les dommages générés par les Produits ne peuvent engager la responsabilité de NAZAR HOME.

La responsabilité de NAZAR HOME est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou sont utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage, et les notices fournies, de négligence, de défaut d’entretien de la part du Client ainsi qu’en cas de faute ou de faits totalement imputables au Client ou à un tiers.

Dans le cas où la responsabilité de NAZAR HOME serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.

La responsabilité de NAZAR HOME sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

NAZAR HOME ne saurait être tenue pour responsable du retard ou de l'inexécution de ses obligations, en raison de la survenance d'un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence constante.

Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de NAZAR HOME. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, NAZAR HOME pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 10 « Droit de rétractation et retours » des présentes Conditions Générales de Vente.

Une fois validée, le Client ne peut ni modifier ni annuler sa commande.

Cependant, concernant les commandes soumises à fabrication, le Client a la possibilité d’annuler sa commande totalement dans les huit (8) jours ouvrés après sa validation. L’annulation de la commande soumise à fabrication ne peut intervenir que sur la totalité de la commande, aucune annulation partielle de la commande ne pourra être acceptée. L’annulation ne pourra être acceptée que si et seulement si aucune marchandise n’a encore été expédiée par NAZAR HOME.

La demande d’annulation s’effectuera à travers un formulaire de contact dans l’espace client.

Le remboursement de la commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande d’annulation de la commande.

Dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles et pour mener à bien l’ensemble de ses missions et le suivi de la relation commerciale, NAZAR HOME est amenée à collecter auprès du Client un certain nombre de données personnelles le concernant. Ces données sont nécessaires à NAZAR HOME pour la bonne exécution de la vente conclue avec le Client et afin d’effectuer l’ensemble des prestations associées prévues pour le compte du Client.

NAZAR HOME agit à ce titre, en tant que Responsable de traitement et est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés.

Pour NAZAR HOME, la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations que nous entretenons avec vous. NAZAR HOME a donc désigné un DPO et met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données que nous traitons pour nos Clients.

Pour de plus amples informations et pour toute demande concernant les traitements de données que nous effectuons pour le compte des Clients, vous pouvez consulter notre Politique de protection des données ou contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : sav@nazar-home.com

Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à NAZAR HOME.

Aux termes des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

À cette fin, les Clients ayant acheté un ou des Produit(s) sur le Site pourront faire appel à : SAS MEDIATION - 222 chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de NAZAR HOME, le médiateur peut être saisi de tout litige de consommation et dont le règlement n’aurait pas abouti. Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de NAZAR HOME par une réclamation écrite selon les modalités prévues.

Les éléments d’ameublement ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif des communes. Ainsi, vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.

Conformément à l’article L541-10-8 du Code de l’environnement et afin d’améliorer la collecte de ces éléments, NAZAR HOME met à la disposition du Client, pour tout achat de ses produits soumis à la participation éco-mobilier sur son Site, un système de collecte gratuit des anciens produits dans la limite de la quantité et du type de produit acheté.

La reprise des produits usagés s'effectue au point de livraison indiqué lors de la Commande, lors de la livraison du nouvel élément d’ameublement.

Pour bénéficier de la reprise des produits usagés, le Client devra le signaler lors de la commande, en contactant le service client.

Préalablement à la livraison et à la reprise, le client s’engage à :

• - Vérifier que le Produit objet de la reprise est bien similaire au nouveau Produit acheté et objet de la livraison à domicile (exemple : reprise d’un canapé pour la livraison d’un canapé) ; Si au moment de la reprise, il est constaté par NAZAR HOME que le Produit à reprendre n’est pas similaire à celui livré, NAZAR HOME se réserve le droit de ne pas procéder à la reprise
• - S’assurer de l’accessibilité du bâtiment jusqu’à l’emplacement prévu pour le nouveau Produit / Produit à reprendre (escalier, largeur des portes, etc.).

NAZAR HOME se réserve le droit de refuser la reprise si les conditions décrites dans les présentes ne sont pas respectées et / ou si la reprise de l’ancien représente un risque de sécurité et/ ou d’hygiène pour le prestataire de transport.

L'identifiant unique FR417011_01AXGX pour les emballages a été attribué par CITEO à la société NAZAR HOME. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de sa responsabilité des producteurs s’agissant de la réduction de l’impact environnemental de leurs emballages.

NAZAR HOME est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR417011_10OHQO. Ce numéro garantit que NAZAR HOME en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-6 du Code de l’Environnement.

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Elles peuvent être modifiées à tout moment par NAZAR HOME.

En aucun cas, NAZAR HOME ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Utilisateur accède au Site à partir d’un autre pays.

Les Conditions Générales de Vente applicables à l’Utilisateur et au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site.

NAZAR HOME s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur ou Client qui en ferait la demande.

En cas de contestation judiciaire, le litige relèvera de la compétence exclusive des juridiction françaises compétentes selon les règles du droit commun.

En application de l'article L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.

Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à NAZAR HOME en recommandé avec accusé de réception ou par email. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du bien en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du bien si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par voie postale, et que cette rétractation ne peut s'opérer que dans les conditions de rétractations stipulées dans les présentes conditions générales de vente.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de NAZAR HOME,

66 avenue des Champs Elysées

75008 PARIS

Nom, Prénom et Adresse du Client:

Objet: Rétractation

Madame, Monsieur,

Je soussigné, Monsieur/Madame [à renseigner], vous notifie par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n° … passée sur votre Site internet https://www.nazar-home.com reçue le … et portant sur le bien…

Je vous demande à ce titre de bien vouloir procéder au remboursement des sommes versées à l’occasion de cette commande dans un délai maximal de 14 jours à compter de la preuve de réexpédition du produit ou à défaut de la date du retour effectif du produit commandé

Je m’engage par ailleurs à vous retourner le produit commandé à mes frais dans un délai de 14 jours à compte de la date d’exercice de mon droit de rétractation dans le respect des dispositions des Conditions générales de vente du Site https://www.nazar-home.com

Comptant sur vous pour votre complète coopération, Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Fait à … .

Le :

Signature

Extraits du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

• 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
• 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

• 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné
• 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat
• 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement
• 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre
• 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19
• 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

• 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître
• 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales, ou
• 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Extraits du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.